Pour tout logement à louer, il faut penser au métrage en loi Boutin

Depuis 2009 et l’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, les propriétaires désireux de proposer un logement à la location sont forcés de communiquer sur la surface habitable de leur bien.

Cette surface est strictement définie par la loi Boutin.

Elle intègre, par exemple, les parties hautes d’1,80 m et plus, mais pas les vérandas, remises, réserves, greniers, combles non-aménagés… Certaines parties spécifiques, comme les caves et garages, sont également exclues du calcul en loi Boutin.

Le métrage doit absolument être effectué en tenant compte de tous les critères réglementaires. Il doit, de surcroît, être extrêmement rigoureux.

Si un locataire détecte un taux d’erreur de 5 % ou plus entre la superficie habitable annoncée et la véritable surface Boutin, il a tout à fait le droit d’exiger du propriétaire qu’il diminue le montant de son loyer.

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Bon à savoir

L’obligation de mesurage liée à la loi Boutin concerne aussi bien les bailleurs de logements vides que ceux proposant des meublés.